devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 8.

R. 123-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

6, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

articles L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

L. 225-18, L. 225-47 et L. 225-103 du code de commerce ; 2°/ que M.

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1741, alinéas 1, 3, 4, 1750, alinéa 1, 1743, alinéa 1 du Code général des impôts, des articles 8 et 9 du Code de commerce, des articles 2, 6, 13,

L. 651-2, L. 653-4-4° et L. 653-8 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

, devenu l'article L. 632-1 4° du même code.

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

sollicitées ; "aux motifs que par sa requête, Jean X... nous demande, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, l'autorisation de pratiquer des opérations de visite et de saisie dans

Le 8 avril 2021, elle a émis un troisième AMR portant sur la TICFE due pour l'année 2019 par la société TSIC 2, pour le même motif. 4.

[K]. » Réponse de la Cour Vu les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et L. 450-4 du code de commerce : 18.

8 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que la cour d'appel, qui a constaté que l'offre du bailleur portait sur le même local principal et sur des locaux annexes à échanger au sous-sol du même immeuble

Elle invoque l'article L. 227-9 du code de commerce, qui prévoit que les décisions prises en violation des dispositions statutaires peuvent être annulées.

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

L. 134-3, L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.