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W... , embauché en 1988 comme agent technique, a été plus rapide, puisqu'il a obtenu le coefficient 285 en 1999, soit 12 années avant M. Q.... Enfin, M. U... R..., embauché la même année que M.

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2ème chambre

DTA_2200810_20250411

Administratif

11 avril 2025

Ces mentions obligatoires sont listées à l'article 249 nonies A de l'annexe II à ce code.

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1ère chambre

DTA_2001167_20230516

Administratif

16 mai 2023

R. 123-8 du code de l'environnement et de l'alinéa 2 de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime.

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Chambre 4

686827414965b5d9df31b754

T. Judiciaire

2 juillet 2025

En effet, l’article L312-36 du code de la consommation, qui considère que le premier incident ne mérite qu'un recadrage, rend par suite illégale toute clause de déchéance automatique.

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2ème chambre

DTA_2400731_20251212

Administratif

12 décembre 2025

% au titre de la conditionnalité de l’année 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre

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4ème Chambre

DTA_2200754_20250415

Administratif

15 avril 2025

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision

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TCOM

MARDI

69c3183ecdc6046d47d3977d

Commerce

28 octobre 2025

700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société, [Adresse 4] aux entiers frais et dépens de la présente instance par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

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4ème Chambre

DTA_2106606_20250415

Administratif

15 avril 2025

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2ème chambre

DTA_2401043_20260121

Administratif

21 janvier 2026

Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01590_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Aux termes de l'article 47 de l'annexe II à ce même code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période

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4ème Chambre

DTA_2202073_20230608

Administratif

8 juin 2023

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II à ce code : " I.

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4ème chambre

DTA_2202000_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

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Chambre Sociale

62d64995aa6a2f06030d2734

Appel

26 avril 2022

[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme

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9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622844

Admin. suprême

13 mai 1987

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, diverses

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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006627

Admin. suprême

15 juin 2007

Article 2 : La procédure engagée par le MINISTRE DE LA DEFENSE pour la passation du marché relatif à l'acquisition de véhicules de lutte contre l'incendie d'aéronefs est annulée.

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9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631056

Admin. suprême

17 février 1992

X... comme dépourvue de valeur probante et arrêté d'office ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; qu'il incombe, en conséquence, à M.

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5ème Chambre

DTA_2203144_20240924

Administratif

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 269 du même code : " / 2.

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00559

Cassation

22 mars 2017

En l'espèce, Monsieur [M] se prévaut des données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du

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