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296 résultats pour « Article Annexe II - II. Maquette 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2401356_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401357_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401381_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401382_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401383_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401384_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401385_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401387_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401390_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401391_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401399_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401400_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401401_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401402_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401403_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401404_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401429_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401430_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401431_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401432_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

Source officielle

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