, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

CO, et en qualifiant de ce chef ladite convention du 15 février 1968 de prêt à usage, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1876 du Code civil ; 3 ) que les conclusions d'appel de la société

, Vu les articles L.631-19 et suivants du code de commerce, Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce, Constate le dépôt au Greffe du projet de plan de redressement de l'EURL ADAXYS-PARTENAIRES

l'article L. 145-60 du code de commerce, à la valeur locative des lieux, la cour d'appel, qui a constaté que la société TRAM était devenue occupante sans droit ni titre, a retenu à bon droit qu'une indemnité

par le livre VI du code de commerce ; qu'en l'espèce où, après avoir constaté que M.

L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation et l'article

, Vu les articles L.631-19 et suivants du code de commerce, Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce, Constate le dépôt au Greffe du projet de plan de redressement de la SARL NIRANJAN

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

plafonnement résulte de l'article L. 145-34 du code de commerce, lequel appartient à la section VI (Du loyer) du chapitre V (Du bail commercial) du titre IV (Du fonds de commerce) du livre 1er (Du commerce