Toute offre de location d'un meublé de tourisme mentionné à l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné au III du même article L. 324-1-1 et indique, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un

Article 2

—

L. 342-17-1 du code du tourisme, les transports publics guidés définis à l'article L. 2000-1 du code des transports, les systèmes de transport routier automatisés définis à l'article R. 3151-1 du même code et les systèmes de transport routier automatisés

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 29

Code du tourisme

L'exploitant d'une résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peut céder à titre gratuit le droit conféré par l'article L.

Article 4

—

Lorsqu'ils ne relèvent pas du secteur hôtelier mentionné aux articles 238 bis HA et HB du code général des impôts, les investissements réalisés en vue de l'hébergement des personnes peuvent être agréés s'ils ont pour objet la création de résidences de

Article 46 AGG bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

l'ensemble des prestations additionnelles à l'hébergement mentionnées au b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts : 1° Soit en contractant chacun directement avec celles qu'ils ont choisies conjointement ; 2° Soit en créant une entreprise

Article 1

—

La signalétique prévue à l'article D. 231-1 du code du tourisme est constituée d'une vignette autocollante conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Article Annexe I-2

—

Option Option Option tourisme équestre Option Option attelage Option tourisme équestre Exigences préalables à l'entrée en formation Acquis mention équitation Acquis mention attelage Acquis mention tourisme équestre Acquis mention

Article L324-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 45

Code du tourisme

Les meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1, respectent les niveaux de performance énergétique d'un logement décent définis à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification

LEGIARTI000030665600

—

Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant (articles 4 et 5). Conseil national du tourisme. Articles D. 122-5 à D. 122-17 du code du tourisme.

Article 1

—

des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer et classés : 1° Soit au 7e échelon du principalat de la catégorie II ; 2° Soit au sein de la catégorie I, au 7e échelon au moins de la classe normale ou au 2e échelon au moins du principalat de

Article 5

—

des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer et classés : 1° Soit, au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 8e échelon ; 2° Soit, au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 6e échelon ; 3° Soit, au sein de la grille

Article L301-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 08

Code de la construction et de l'habitation

du tourisme.

Article D141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16

Code du tourisme

par arrêté du ministre chargé du tourisme. 2° De deux représentants de la Fédération nationale des organismes institutionnels de tourisme (ADN Tourisme), dont un représentant l'échelon communal ; 3° De trois personnalités qualifiées nommées par arrêté

Article R133-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 31

Code du tourisme

Tout établissement public de coopération intercommunale peut demander le classement en station de tourisme, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres à l'exception des communes qui exercent la compétence de promotion du tourisme, dont

Article 3

—

Les titulaires des certifications suivantes, bénéficient de droit, sur présentation de leur certification, des dispositions figurant dans les annexes I-3, II-1, II-2 et II-3 du présent arrêté, pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de

Article 5

—

: 30 000 euros ; ― gestionnaires d'hébergements et d'activités de loisirs, lorsque l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme est accessoire à leur activité principale : 10 000 euros ; ― gestionnaires d'activités de

Article 67

—

L5842-7 -Code du tourisme. Art. L422-3, Art. L422-4, II.

Article 111

—

L2334-7-1, Art. L2334-9, Art. L2334-11, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-18-3, Art. L2334-22-1, Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-40, Art.

Article L422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 34

Code du tourisme

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme ou les établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire

Article L5211-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

Code général des collectivités territoriales

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