[W] [G] demande à la cour au visa notamment des articles 1382 du code civil, L1233-3 et L 1235-5 et suivants du code du travail, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu

L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

L1233-3 et L1233-16 du code du travail ; Et ALORS subsidiairement QUE le salarié a soutenu que l'employeur avait agi de façon déloyale en lui proposant une affectation dans trois régions très éloignées

L1233-3 et L1233-16 du code du travail ; Et ALORS subsidiairement QUE le salarié a soutenu que l'employeur avait agi de façon déloyale en lui proposant une affectation dans trois régions très éloignées

9 du Code de Commerce ; que sa demande est par conséquent irrecevable.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

-4 du code du travail ; - 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SLM [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Diwaelle DE ALBUQUERQUE SARMENTO, avocat au barreau de MONTPELLIER En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

L1235-3 du code du travail - 3 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L122-14-4 ancien du Code du travail et L1235-2/3/11 du nouveau Code du travail, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 10.164,00 euros ; - et condamné la SA ECO EMBALLAGES

s'exerce conformément aux articles L132-5-1 et L132-5-2.

MOTIFS Sur les demandes formulées à l’encontre de la SA SOGECAP L’article L113-2 2° du code des assurances pose que l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment

Par ailleurs, selon l'article L133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

le prévoit l'article L122-14 devenu L1232-4 du code du travail ; qu'en effet, le courrier du 20 avril 2006 indiquait seulement que la liste était consultable près l'inspection du travail sise cité administrative

L133-6 du code de commerce, délai qui commence à courir à compter du jour où la marchandise est remise au destinataire soit le 31 mars 2004, que l'action est prescrite depuis le 31 mars 2005.

euros au titre de congés payés sur préavis, 2 000 euros au titre de son préjudice moral, 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

[P] une indemnité de 20 000 € en application de l'article L1235-3 du code du travail.