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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f959
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
6253cc3cbd3db21cbdd8f95b
Sociale C salle 3
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30 avril 2026
L'article L1232-2 du code du travail dispose que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la
Chambre sociale-2ème sect
64a7b07a3bcaf505db6967b5
6 juillet 2023
Motivation En application des articles L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis
6253cd76bd3db21cbdd936eb
23 novembre 2016
Elle fait valoir : - que l'article L1232-2 du code du travail n'exige pas la signature de l'employeur sur la lettre de convocation à l'entretien préalable, et admet qu'elle soit remise en main propre,
Sociale C salle 2
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25 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure irrégulière L'article L1235-2 du code du travail prévoit que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement
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