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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code
2ème chambre
6974888bcdc6046d4787dae5
8 octobre 2024
L'article L133-8 du code de commerce dispose que « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.
Chambre 1-4
63ca41e79066fd7c90fc223d
19 janvier 2023
, la société SEE GAUDY sollicite de : VU les articles 1101, 1103 et 1104 du Code Civil, VU l'article L 110-4 du Code de Commerce, VU le marché de sous-traitance, JUGER que la société SERPAT TRAVAUX
Pôle 5 - Chambre 5
6033524b4276eb0341d38bc2
6 juillet 2017
, sur le fondement de l'article L133-6 du code de commerce, et les en a déboutées ; - condamné solidairement les sociétés Celio France et Allianz Benelux à verser la somme de 3.000 euros chacune à
636ca6206c7633dcd15b3a91
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile, -condamné la société Charol Trans à payer à la société Quartus la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société Charol
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02292
11 décembre 2014
S'agissant de la contrepartie en repos, l'article L212-5 devenu l'article L1321-24 dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, comme dans la rédaction issue de ladite loi, subordonne la mise
Chambre sociale 4-6
65aa309c009f81000890dce6
18 janvier 2024
[N] [S] à verser à la Société IVECO NORD la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Par conclusions n°3 transmises par RPVA du 16 octobre 2023, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200695
7 mai 2015
AUX MOTIFS QUE «Vu l'article L133-4 du Code de la sécurité sociale, qui dispose notamment: "En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation :... 2' des frais de transport mentionnés
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01069
30 octobre 2012
articles L. 110-3 et L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que l'expéditeur, le transporteur et le destinataire étant parties à une même convention ayant pour objet la même opération de transport, le
AFFAIRE COURANTE
69b18e52cdc6046d474bfb23
9 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, la société D&A TRANS demande au Tribunal de : Vu les articles L132-8 et L 132-9 du Code de Commerce Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil Vu les articles 1240
JCTX CIVIL - 10 000€
69d982fccdc6046d47d28f06
9 avril 2026
Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande
CHAMBRE 2 SECTION 2
603766dc620c8743d0df6d5d
26 mars 2015
L'article L132-5-3 du code des assurances dispose que pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie mentionnés à l'article L. 141-1 comportant des valeurs de rachat ou de transfert, lorsque le lien
Pôle 6 - Chambre 7
60376a0e3e870f46d3499a50
Sur la rupture En application de l'article L1233-3 du code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
7ème Ch Prud'homale
65b36c2b8c0355000835f6cc
25 janvier 2024
L1235-3 du code du travail - 3 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 4
6162cc37fea1086acdbe41f8
26 septembre 2012
de l'article L132-8 du code de commerce pour obtenir paiement de ses prestations à l'encontre du destinataire des marchandises, à savoir la société CARREFOUR HYPERMARCHES ; qu'au regard des factures et
3ème Chambre Commerciale
627b560a76c5d9057df80281
10 mai 2022
que la société EMT n'est pas intervenu en qualité de loueur mais de transporteur, A titre principal, - dise forclose l'action de la société STEF en application de l'article L 133-3 du Code de Commerce
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301366
3 décembre 2015
700 du Code de procédure civile, outre la condamnation aux entiers dépens ; AUX MOTIFS, propres, QUE l'appelant reprend en cause d'appel le moyen d'irrecevabilité tiré de l'article L123-16 du code
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e94
22 mars 2007
Dans ses conclusions du 23 janvier 2007, la société BARBIER expose : -que l'article L132-8 du Code de Commerce dispose que "la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le
5e Chambre
61624a76a68110eae5b68fbe
15 mai 2014
800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Commerciale
615e0e4ac25a97f0381f5485
27 mars 2014
Elle demande également la condamnation de la société TAMI à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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