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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
61628542c10e2193c5780a57
16 mai 2013
L324-11-1 du Code du travail -10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l' article L122-49 du Code du travail Outre l'exécution provisoire, la capitalisation des intérêts et le versement
CHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
que par leurs courriers reçus par elles les 1er et 8 décembre 2010, en conséquence, juger que les intérêts prévus à l'article L132-5-1 du code des assurances ne pourront courir qu'à compter des 1er et
Chambre 2-6
69d83c11cdc6046d47b42e7a
16 janvier 2026
Désigne la SELARL [S] [L], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
soc
6079b0d89ba5988459c504a6
18 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 JUILLET1955 ENTRE LE GROUPEMENT D'ETUDE DES GRANDS
Adjudications
66fd8e1738de0398b517886d
1 octobre 2024
L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des
Pôle 5 - Chambre 8
67ecc7c88e074ba02f40a2cd
1 avril 2025
Vu l'article R.661- du code de commerce.
Pôle Civil section 2
697755f4cdc6046d47c22162
7 janvier 2026
Au visa de l’article L151-1 du code de commerce, elle soutient que le contrat de prêt comporte des informations relevant du secret des affaires et de la confidentialité bancaire.
audience ordinaire
69e2ccb9cdc6046d47a20f30
14 avril 2026
à son audience du 08/07/2025, aux fins d'entendre, Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d1
17 avril 2008
Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L122-49 du Code du Travail, <<aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
Référés
69de345acdc6046d4732a69f
8 octobre 2025
Ils sont exposés dans leurs conclusions figurant aux débats, et ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L. 1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à. durée déterminée
CHAMBRE 2 SECTION 2
61630b6e42de3d260b99326a
17 janvier 2012
Celle-ci a estimé que la rupture des contrats de travail des salariés était imputable à l'EURL BENNES [X] qui avait méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail
6253cd4bbd3db21cbdd92d8f
20 janvier 2016
L142-3 et L142-1 et L322-2 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères, - ordonné l'adjudication le 7 janvier 2016 à 8h30
6253ca11bd3db21cbdd89f3e
28 juin 2007
L132-4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR, la seconde sur le fondement de l'article L133-1 du Code de Commerce et en remboursement, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, des indemnités
égislation professionnelle. Il a déposé plaintec/X le 29 décembre 1999
6253ca67bd3db21cbdd8af0b
20 novembre 2007
Il a saisi le 11 mars 2005 la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Cholet d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur sur le fondement de l'article L152- 1 du Code de la sécurité
Pôle 6 - Chambre 10
6163a23f4e100fed5ecc2e97
21 septembre 2010
de l'article L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2006
6253cb35bd3db21cbdd8d1cb
12 décembre 2008
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont conclu au caractère illicite du licenciement de Madame X... et, faisant application de l'article L. 122-32-7 al 1er du Code du Travail devenu L1226-15,
6707702281e733ee26982eaf
9 octobre 2024
L15-5 du code de commerce. 2.
686eb68c72b5e5e648cb23b3
8 juillet 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Pôle 6 - Chambre 6
61631221615c943a65e0438d
14 décembre 2011
450 du code de procédure civile
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