CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6528df49aaebb88318fda52e
12 octobre 2023
Selon le tribunal de commerce, l'article L225-55 du code de commerce et les statuts de la société Isorg prévoient la possibilité de révoquer un directeur général délégué que sur un juste motif.
Chambre 3-2
63d37969d1bc2605de4b45c3
26 janvier 2023
le litige au visa de l'article 46 du code de procédure civile, -l'action engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L225-251 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code
2e chambre sociale
6971f9a8cdc6046d473a1b3e
21 janvier 2026
[Z] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 21] sollicitant la résiliation de son contrat de travail, des dommages et intérêts pour travail dissimulé, violation de l`article L225-4-1 du code pénal
audience ordinaire
69ea04d0cdc6046d473ee7d9
21 avril 2026
A cette audience, la société [Y] a demandé au tribunal de : Vu l'article liminaire en ses conclusions, et les articles L 212-1, L212-2, L221-2, L221-3, L221-5, L 221-8 du code de la consommation, Vu
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10305
3 juillet 2019
Industries dans ses rapports avec les tiers conformément aux dispositions de l'article L227-6 du code de commerce ; que la seconde résolution fixe la rémunération de la société AGCC en contrepartie de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603739733f50fc153081b3ef
13 mai 2015
et d'en diriger les débats, ne peut être intégrée dans l'assiette des cotisations puisqu'en effet en application des dispositions des article L225-81, L225-83 et L225-84 du code de commerce le conseil
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01008
5 juillet 2017
X... et obtenir ainsi la poursuite des livraisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L223-22, alinéa 1er, du code de commerce ; 2) ALORS
Chambre 2
F00596 SAS LMC MOBILITEc/SAS INFOCOM - FRANCE
69bd0e73cdc6046d474e44d3
15 octobre 2025
Elle indique bénéficier du délai de rétractation de 14 jours en fonction des dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation.
2ème CH - Section 1
5fd943f6909a3d2abe242f04
12 mars 2020
L. 225-38 à L. 225-43 et L.226-10 du code de commerce, 1128, 1178 et 1193 du code civil, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bayonne le 9 juillet 2018 en ce qu'il les
5fdad8ec4a141a6b8f9a6d19
16 mai 2019
L222-17 du code du sport et 1108-1 du code civil et renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Grenoble.
DELIBERE CONTENTIEUX
69bac0abcdc6046d4718a6be
18 juillet 2025
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2024, la SAS UNE SAISON AUX ABEILLES a saisi le tribunal de commerce de céans et demande, au visa de l'article L227
PCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles 1231-1 du code civil et L133-6 du code de commerce.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00625
4 novembre 2020
Mais attendu que les dispositions de l'article L223-23 du Code de commerce précise que l'action en responsabilité prévue aux articles L223-19 et L223-22 du même code se prescrit par 3 ans à compter du
contentieux - première chambre
69bcb025cdc6046d474620eb
15 janvier 2026
[G] [O] [A] [Q], d'avoir à comparaître le 17 Octobre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : Vu les articles L223-22 du code du commerce
1ère Chambre
6a1fbe00cdc6046d47e9ad35
2 juin 2026
En revanche, il est certain que la société Enalp a soulevé l'application des articles L224-10 du code de la consommation combinée avec l'article L332-2-1 du code de l'énergie, et qu'il n'a été répondu
DELIBERES REFERES
69eb5020cdc6046d475e40db
23 avril 2026
Par conclusions en défense la SARL BIENA et Madame [V] [F] demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1843-4 et 1870-1 du code civil, Vu les articles L223-
Chambre commerciale
6871ece7542d85a267f3c648
10 juillet 2025
488 alinéa 2 du Code de procédure civile, des articles L223-18, L223- 22, L222-26 et L241-5 du Code de commerce demandent de : A titre liminaire: - Se déclarer incompétente pour connaître du moyen
Trib. de Commerce
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
En réponse la société LOCAM précise que La société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-2 du code civil, et les articles L221-2 4°, L221-3, L221-28 et L224-101 du code de la
1ère Chambre civile
6a2077cfcdc6046d47fdd5e8
19 mai 2026
Au soutien de sa demande relative à la prescription de la facture du 05 mai 2021, Madame [O] se fonde sur l’article L218-2 du code de la consommation, et précise que plus de deux ans se sont écoulés entre
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb9b8cdc6046d4787757b
-5 et suivants du code de la consommation, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, des articles 1169, 1178
Page 5 sur 38