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81 résultats pour « Article L234-13 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

6538b4317ffc2c8318ee01dd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[L] [I] à verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamne Mme [F] [I] à verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

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