La commission rappelle que le droit d'accès prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus

Elle rappelle ensuite qu'aux termes du II de l'article L421-14 du code de l'éducation: « II.

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L1111-5 du code de la santé publique et du cinquième alinéa de l'article L1111-7 du même code, le droit d'accès d'une personne mineure à

La commission rappelle, en premier lieu, qu’en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les informations à caractère personnel sont communicables de plein

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation

sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

MOTIFS L'article L313-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur que : I.

En revanche, la commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission relève que, selon l'article L131-10 du code de l'éducation : « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent

-Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse de la ministre de la justice à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque ceux-ci font apparaître l’ordre dans lequel les agents doivent être promus.

Il ne peut être contesté que l'article L351-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à celle de la loi du 24 décembre 2009,qui réservait le droit à majoration d'assurance pour éducation

nationale du Rhône à sa demande de communication des documents suivants : 1) la décision prévue par le troisième alinéa de l'article D211-10 du Code de l'éducation, définissant les districts des lycées

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.