L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L733-7.

APPELANT Monsieur [N] [P] né le 02 Mars 1992 à [Localité 9] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître

APPELANT Monsieur [N] [T] né le 09 Mars 1991 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article (les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L631-1 du code de la sécurité sociale)

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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