° Pour l'application du 3° de l'article R. 5545-6-6, les mots : “de l'article R. 4623-2 du code du travail” sont remplacés par les mots : “de la réglementation applicable aux Terres australes et antarctiques françaises en matière de recrutement des médecins

Article R2252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 80

Code des transports

Sans préjudice des dispositions des articles L. 2339-9 et L. 2339-12 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, seront punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe les agents et responsables des services

Article R3222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 54

Code de la défense

-En outre, le commandant de zone terre est chargé d'exercer en matière : 1° D'environnement et de développement durable, les attributions prévues aux articles R. 222-4, R. 414-3, R. 414-8, R. 414-8-2, R. 414-8-3, R. 414-8-5, R. 414-9-4, R. 414-10, R.

Article L217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 43

Code de l'environnement

Pour l'application des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8, les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense sont dispensées

Article 1

—

Outre les régions de gendarmerie déjà mentionnées à l'article R. 3231-10 du code de la défense, sont formations administratives au sens de ce même article :

Article 1

—

L'article R.* 1211-4 du code de la défense est remplacé par un article R. 1211-4 ainsi rédigé : " Art.

Article R5755-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 11

Code des transports

Pour l'application de la section 1 du chapitre Ier du titre II et de la section 6 du chapitre V du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Au 3° du I de l'article R. 5545-6-6, après les mots :

Article R1332-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20

Code de la défense

Cette personne est habilitée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.

Article R512-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 45

Code de l'environnement

Pour le contrôle des installations visées aux articles R. 517-1 à R. 517-8, les organismes de contrôle périodique doivent en outre, s'il y a lieu, être habilités en application des articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense relatifs à la protection

Article 7

—

Le comité ministériel du contrôle a posteriori mentionné à l' article R. 2335-37 du code de la défense est composé de sept membres :

Article 4

—

I. - Le demandeur adresse le dossier administratif et le dossier technique en deux exemplaires au ministre de la défense contre délivrance d'un récépissé de dépôt de dossier, conformément aux dispositions des articles R. 112-5 et R. 112-11-1 du code des

Article R4211-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 63

Code de la défense

Par dérogation aux articles R. 4211-6 et R. 4211-7, les militaires de l'armée d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles au titre de la réforme définitive prévue au 4° de l'article L. 4139-14 sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat

Article Annexe 1

—

protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées Article R. 2311-6-1 du code de la défense Habilitation à connaître d'informations et de supports classifiées Articles R. 2311-7 à R. 2311-8-2 du code de la défense Agrément

Article R1332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 74

Code de la défense

Pour chaque point d'importance vitale, l'opérateur d'importance vitale, après réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, communique au préfet du département dans le ressort duquel se trouve chacun de ces points, ou au ministre de la défense

Article R413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 21

Code pénal

Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir

Article 1

—

Les munitions et articles pyrotechniques qui, conformément à l'article R. 2352-1 du code de la défense, ne sont pas soumis au marquage CE sont énumérés à l'annexe I du présent arrêté.

Article 9

—

La division « forces nucléaires » assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice des attributions définies aux articles R.* 1411-4 et R.* 1411-5 du code de la défense et traite des questions nucléaires militaires.

Article R557-14-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 14

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions particulières de suivi des équipements utilisés dans les armes, munitions et matériels de guerre au sens des articles R. 311-1 et R. 311-2 du code de sécurité intérieure.

Article 29

—

Par dérogation à l'article R. 242-21 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect de la réserve est accordée par le ministre chargé de la défense sur la base d'un dossier constitué conformément aux dispositions

Article Annexe

—

Article R. 413-5 Accès à une zone à régime restrictif Article R. 413-5-1 Trois mois Code de la défense Agrément des dispositifs, matériels ou logiciels, assurant la protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées

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