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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e899c8cdc6046d471e1c9f
20 avril 2026
a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information revêtant
69e89a26cdc6046d471e251e
d'Evry que la SAS OVERCUT CAR a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait
69e89a84cdc6046d471e2d21
69e89aa3cdc6046d471e2f94
69e89acbcdc6046d471e32c4
69e89aeacdc6046d471e3548
d'Evry que la SAS SAM REPARE 91 a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait
69e89b09cdc6046d471e3819
69e89b28cdc6046d471e3abf
CONSEIL a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information
69e89ba4cdc6046d471e4459
69e89bc3cdc6046d471e46f0
radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information revêtant un
69e89be2cdc6046d471e49ac
69e89c0dcdc6046d471e4d20
69e89c4acdc6046d471e5431
d'Evry que la SAS AGANLOC a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite
69e89c69cdc6046d471e5686
69e89c8acdc6046d471e591c
Trib. de Commerce
69e9a664cdc6046d473716c8
8 avril 2026
х non utile R153-5 843 38858 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 844 38874 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 845 38885 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 846 38889 Mail Secret
69e89a65cdc6046d471e2a4f
69e89b47cdc6046d471e3d10
BATIMENT a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00417
9 septembre 2020
L. 123-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7.
69e896c4cdc6046d471dd941
de l'article L.631-5 et L.640-5 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS REPAIR AND GO, Madame la Présidente du Tribunal a fait convoquer celle-ci à comparaître en Chambre du Conseil le 24 mars 2026
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