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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6791de5993ef93c421386b0b
22 janvier 2025
Par conclusions d'intimée n° 3 notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, la SA ALLIANZ IARD demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1170 du code civil et 9 du code de procédure
Pôle 1 - Chambre 8
5fda97f3a1e5dc2830fb8100
14 juin 2019
Dépassent encore les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures générales d'investigation.
4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fbf
1 août 2024
Dans ses dernières conclusions en date du 12 avril 2024, la société SMABTP au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L114-1, L114-2, L242-1 et R112-1 du code des assurances et 789 du code de
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
à l’article L. 411-2 du code l’environnement.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0cfbc25a97f0381f4b4e
29 octobre 2014
L 442-6 I 2° du code de commerce et que la clause contenue à l'article 21.1 du Règlement intérieur du GIE contrevient aux dispositions de l'article L. 442-6-I-2° du code de commerce, dire que la clause
2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
En vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et opère la transmission universelle de son patrimoine à la société
Pôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee45
8 septembre 2022
L'article L 213-4 du code de l'urbanisme applicable conformément à l'article L 211-5 dudit code dispose en son alinéa 3 que le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables
Pôle 5 - Chambre 6
603618bcb7d4577c980e9cb0
17 décembre 2015
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 18 août 2015, la société CISE - Compagnie des immeubles de la Seine demande l'infirmation du jugement déféré
Pôle 5 - Chambre 8
6778cf0151d7dea0bca2b447
3 janvier 2025
-23 du code de commerce issu de l'ordonnance 2004-604, s'était fondée sur des motifs inopérants, dès lors que l'article L228-23 du code de commerce en sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 juin 2004
13e chambre
64ae4e76dc6b4e05dbb0b97f
11 juillet 2023
Le sursis à statuer qui suspend le cours de l'instance conformément à l'article 378 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure telle que définie par l'article 73 du même code.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " I.
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