en cause d'appel à la société SIRA EQUIPEMENTS une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

obligation d'information annuelle de la caution, à titre subsidiaire, au visa des articles 1231-1, 1126 et 1231-5 du code civil et de l'article R212-2 du code de la consommation, * qualifier la clause

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Selon l’article R212-2 4° du code de la consommation sont présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une

4 du code de procédure civile.

novembre 2019 et 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Hervé LOCU, président, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

, article 3) et présente la vie du contrat (article 4).

1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports