Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, TESLA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable

272 du code de procédure civile. 15.

judiciaire et l'article R221-10 du code des procédures civiles d'exécution, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés des demandes visant à : - la condamnation de la société EPMB

la cour, au visa des articles L 442-6, L330-3 et L 420-2 du code de commerce et 564 du code de procédure civile, de : - débouter les époux [L] et la société SJ Trade de l'ensemble de leurs demandes

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente,

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

[N] et Mme [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'obligation de sécurité Vu l'article L 4121-1 du code du travail La cour constate que M.

[H] demandent à la Cour de : Vu les articles L.442-6, I, 2°, D442-3, Annexe 4-2-1 du code de commerce, Vu les articles, 1103, 1134, 1147, et 1382 (anciens) du code civil, Vu les pièces versées aux

22 du code de procédure civile et L. 153-1-3° du code de commerce, en chambre du conseil, devant la Cour composée de : Mme [L] [N], présidente de chambre, présidente Mme [B] [K], présidente de

Sur la possibilité d'une indemnisation en l'absence d'un juste motif, Attendu que l'article L. 212-12 du code de commerce, relatif aux sociétés en nom collectif, dispose que "Le gérant non associé peut

de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Mme [C] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [C] aux dépens,

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

celle fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] à payer à la SNC Hôtel Gril de Dreux la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

1843-4, I du code civil, dès lors que l'article L 231-1 du code de commerce, applicable aux sociétés à capital variable, ne renvoie pas à ce texte ; - la valeur des droits sociaux d'un associé démissionnaire

700 du code de procédure civile, En conséquence, * écarter des débats la pièce Rowenta n°24, faussement présentée comme étant commanditée par l'UFC Que Choisir, * écarter des débats l'étude Papillon

Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

4 mai 2021, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1134, 1147, 1315, 1582 et 1793 anciens du code civil, L.5113-3 du code des transports, 32-1, 246, 699 et 700 du code de procédure civile, et des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance

[S] [L], dont Mme [L] demande qu'elle soit déclarée irrecevable, comme étant non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.