Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c788b
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 6/Section 3
67f412ea4e0040aa3735becb
7 avril 2025
7 avril 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle15e chambre
63104beb4709e24f13d555dc
31 août 2022
31 août 2022
[S] [L], dont Mme [L] demande qu'elle soit déclarée irrecevable, comme étant non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750aa6527a11effc4b683
9 avril 2025
9 avril 2025
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Levieux et son assureur la société Axa de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielle12e chambre
603654b08f611db590833c10
10 novembre 2015
10 novembre 2015
aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
6 avril 2011
Ce rebondissement a entraîné le placement en garde à vue de cinq membres de la famille X..., à compter du mercredi 7 septembre à 20 heures 55 : M.
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