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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20202617
31 décembre 2020
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article L300-5 du même code.
CADA:20203130
28 février 2021
justice à sa demande de communication de son dossier administratif personnel.
CADA:20202592
de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20202587
, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20196138
30 juin 2020
ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20212823
31 mai 2021
à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20205296
à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20174193
31 décembre 2017
administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20194875
ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20203597
CADA:20184836
31 mars 2019
En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article
CADA:20205005
ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20202790
CADA:20202636
CADA:20200413
en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20185150
31 août 2019
En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la Justice, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article
CADA:20212448
, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20202953
document administratif communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20202292
CADA:20184742
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