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83 résultats pour « Article R4216-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

68676d736cbb391a608a183d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, ce que confirme l'article R421-2 du code de l'urbanisme, sauf implantation en secteur sauvegardé ou site classé.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

65a77f6f8121050008662c83

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC006109300

Admin. suprême

1 décembre 2005

1 décembre 2005

  » Article 2 Modifié par Décret 96-541 1996-06-14 art. 1 JORF 19 juin 1996 «   Sont considérés comme régulièrement classés avant la promulgation de la présente loi   : 1 o    

Source officielle

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