R631-1 du code de commerce.

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes

[J] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la même aux dépens.

A. 444-31 du code de commerce et à l’art. L.111-1 du code des procédures civiles d’exécution.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;() Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1

Le ministère public soulève la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-1 du code de procédure civile faute pour M.

L.641-1 du code de commerce.

L.641-1 du code de commerce.

L.641-1 du code de commerce.

L1134-1 du code du travail.

L.641-1 du code de commerce.

L644-1 et suivants du code de commerce.

-1 du code de commerce.

L'EI [P] [F], esthétique, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 7 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SAS [F] CHARPENTE Société par actions simplifiée Tous travaux de charpente, de couverture, de zinguerie, construction de structures

; * 5 054,91 euros au titre des rappels de salaire de juin 2014 à octobre 2015 ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L.641-1 du code de commerce.