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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f915cdc6046d47f5e746
28 avril 2026
Désigne Maître Christophe SABOURIN [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le
CHAMBRE DU CONSEIL
69c98b09cdc6046d47704345
23 octobre 2025
, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise
69c98b2bcdc6046d477045f4
69c99b3dcdc6046d47718d9c
15 janvier 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
69b8a964cdc6046d47ea7e20
17 juillet 2025
réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite
69b8aa08cdc6046d47ea8856
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise
69b8cc70cdc6046d47ecc801
9 octobre 2025
69b8ccb4cdc6046d47eccc6c
et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour
5ème Chambre
64379dd59477fe04f5cc64ce
12 avril 2023
chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessairement d'intervenir en dehors de sa circonscription, - dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du code de commerce
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a8eacdc6046d47d58ea2
24 avril 2026
L.640-1 du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).
69ef59e5cdc6046d47b60e6b
23 avril 2026
69ef59f4cdc6046d47b60f8f
69ef5a03cdc6046d47b610a5
69da18b3cdc6046d47dd3a92
9 avril 2026
69da1917cdc6046d47dd410b
, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe
69c99dbdcdc6046d4771bd1e
29 janvier 2026
-, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de
69b8a8b3cdc6046d47ea7257
10 juillet 2025
69b8a9c6cdc6046d47ea8436
fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise
69b8ca4ccdc6046d47eca404
6a1aa5fecdc6046d47783965
28 mai 2026
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