AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617321
28 avril 1976
28 avril 1976
jugement du 21 mai 1974 par lequel le tribunal administratif d'orleans a, d'une part, renvoye le sieur neveu qui l'avait saisi d'une demande en decharge de la contribution fonciere des proprietes non baties
Source officiellePage 5 sur 28262
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614666
23 juillet 1974
23 juillet 1974
CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES
Source officielle