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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617321

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

jugement du 21 mai 1974 par lequel le tribunal administratif d'orleans a, d'une part, renvoye le sieur neveu qui l'avait saisi d'une demande en decharge de la contribution fonciere des proprietes non baties

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614666

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613717

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

AVAIT OBTENU, ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE SA REQUETE, DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AFFERENTE AUX IMMEUBLES SIS ... ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200479

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

des cotisations litigieuses ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e54a

Cassation

9 octobre 1995

9 octobre 1995

de toute nature, homme aux ambitions démesurées prêt à tout pour les faire triompher, spadassin voué aux basses besognes, voyous") ; que la mauvaise foi est d'autant plus caractérisée que l'intervention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00948

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 janvier 2017), que Mme X... a été engagée par l'association de l'aide aux mères du Bas-Rhin, aux droits

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccf1

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

(Moselle), 60 / de Mme Martine Y..., demeurant ... au Ban Saint-Martin (Moselle), 61 / de Mme Thérèse A..., demeurant ...

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3fd

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

Lucien AI..., demeurant ... à Basse-Ham (Moselle), 2 / de Mme Geneviève M..., demeurant ... (Moselle), 3 / de M. Gilbert YC..., demeurant ... à Montigny-lès-Metz (Moselle), 4 / de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300896

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

sur le pourvoi formé par la société Compagnie agricole du Comté de Loheac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 décembre 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300897

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

sur le pourvoi formé par la société Compagnie agricole du Comté de Loheac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 décembre 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300437

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

[X] de ses demandes de résiliation des baux aux torts de la société Flash Auto et de paiement d'arriérés de loyers en ce que les articles 9 des baux, intitulés « révision du loyer » et stipulant que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b16cdc6046d47d31c01

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Adresse 4] [Localité 1] non comparante, ni représentée Rep/assistant : Me Geneviève FOLZER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS

Source officielle
CC

comm

61372661cd58014677425215

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

X..., directeur général de la société Sodemecane, s'est porté caution personnelle et solidaire, à concurrence d'une certaine somme, des dettes de la société envers la Banque de Paris et des Pays-Bas (la

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69dd5ad1cdc6046d47218d6d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l'espèce, la CPAM du Bas-Rhin explique que Madame [S] [B] a saisi la Commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin par courrier du 6 novembre 2023 dans lequel il est indiqué " j'ai l'honneur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301048

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Y..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du GFA de Beaujeu, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300881

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[I] s'étaient accordés sur la vente du lot 451, dépendant de l'ensemble immobilier Nettlé Bay Beach Club, a déclaré M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300195

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

de base. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300824

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[U] [Z], 2°/ Mme [T] [L], épouse [Z], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 21-20.033 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre

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CA

Avis

CADA:20171818

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a17d4facdc6046d473143d3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle a également sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.

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