Vu le recours, enregistré le 19 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE

Article 5 : Le surplus des conclusions du pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT est rejeté.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 20 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget, des comptes publics

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 12 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget, des comptes publics

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 20 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget, des comptes publics

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré le 8 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du

Vu le pourvoi, enregistré le 1er avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

2010 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2009 par laquelle le ministre du budget

Vu le pourvoi, enregistré le 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au

, des comptes publics et de la fonction publique ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 février 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté par le ministre du budget, des comptes publics

W..., en sa qualité de première-adjointe au maire, avait participé, personnellement ou par procuration, aux différents votes intervenus entre le 11 décembre 2009 et le 31 mai 2013, portant sur les budgets

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Vu le recours, enregistré le 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

Vu le pourvoi, enregistré le 24 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET,

, des comptes publics et de la fonction publique sur sa demande tendant aux mêmes fins ; 2°) d'enjoindre conjointement au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction

de circulaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat des 6 avril 2010 et 27 mars 2012 subordonnant l'absence d'assujettissement à la TGAP des stations d'épuration d'eaux

que le tribunal administratif a, par le jugement dont le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande l'annulation, accordé à M.

de l'année 1993 en conséquence de l'engagement de cette procédure ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE dirigé

finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; elles soutiennent qu'eu égard aux intérêts qu'elles défendent, elles ont

, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Vu le pourvoi enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES