secteur sanitaire, la sous-directrice ressources notamment DRH, et le sous-directeur du secteur médico-social, à l'exclusion des directeurs d'établissements dont Mme [J], qui n'étaient membres que du CODIREL

2008 à 15 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus les représentantes du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; Considérant qu'aux termes du

sa demande tendant à la délivrance d'un visa en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

Khalid A, et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; Vu le procès-verbal de l'audience publique

A et, d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 15 février

consul général de France à Casablanca (Maroc) refusant un visa d'entrée en France à son fils Ayoub B ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

publiques à leur demande de communication de l'avis domanial en date du 3 juin 2015 relatif à leur domicile sis 30 rue Champy à Colombes (92700), réalisé à la demande de la société d'économie mixte CODEVAM

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 août 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Cogetel, anciennement Gettel, dont

d'un visa de long séjour à sa fille Diaba A en qualité de membre de la famille de réfugié statutaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement de faire délivrer à Mme , épouse B, un visa dans un délai d'un mois.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 août 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret

en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1992 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la société CODEVAM

René A et, d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 17 janvier 2008 à 12

A et, d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 12 février

Farid A, et d'autre part le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 5 février 2008 à 14 heures,

A, et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi

A et, d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 22 janvier 2008 à 11 heures au cours de

réintégré dans la nationalité française ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement de délivrer un visa d'entrée en France à MM.