; qu'en retenant qu'il n'était pas contesté que « tant la souscription du contrat d'assurance-vie que le montage financier ont été proposés à M.

[K] et [T] [B], le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) et la société Mutuelle de Poitiers assurances, assureur du second véhicule impliqué, en nullité du contrat d'assurance

S..., marié sous le régime de la communauté légale, a constitué, au bénéfice de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse (la banque), le nantissement d'un contrat d'assurance sur la vie

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 2005), que Roland X..., né le 13 février 1927, a souscrit entre le 26 juillet 1989 et le 9 juillet 1999 cinq contrats

La compagnie Pacifica a soulevé la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. [B].

X... était employé par contrat à durée indéterminée, un emprunt immobilier assorti de l'adhésion à un contrat d'assurances "perte d'emploi" auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve

un contrat d'assurance leur permettant une indemnisation juste de leur préjudice ; que dès lors, en se bornant à énoncer qu'au regard des échanges des parties, rien ne prouvait que M.

X..., afin de garantir le remboursement d'un prêt que la société Cetelem lui avait consenti ainsi qu'à son épouse, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette société auprès de la société

Par la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, le législateur a notamment cherché à faciliter la recherche des bénéficiaires

Cette société avait souscrit un contrat d'assurance auprès d'ALLIANZ Le 7 août 2014, un incendie a gravement endommagé ces bâtiments.

d'assurance automobile, sur des motifs inopérants tenant notamment au fait déclencheur de la garantie ou au fait que son déclenchement était lié à la mise en œuvre du contrat d'assurance automobile, sans

la Caisse nationale de prévoyance, auprès de laquelle avait été souscrit, par l'organisme qui avait consenti un prêt aux époux Pierre Z..., un contrat d'assurance de groupe contre les risques de décès

de succession n°2705 A relative au contrat d'assurance vie dont elle bénéficie.

C... ayant souscrit en 2010 deux contrats d'assurance-vie au profit de Mme O..., une plainte pour abus de faiblesse a été déposée contre cette dernière, notamment par Mme G..., nièce du défunt, qui a demandé

Christian Y..., le contrat d'assurances Titane Pro Contours souscrit le 15 novembre 2011 par M.

Il s'en déduit que, sauf volonté contraire des parties, le prêteur, bénéficiaire du nantissement d'un contrat d'assurance sur la vie donné en garantie du remboursement du prêt, a droit au paiement de la

Par jugement ultérieur sur intérêts civils, le tribunal a prononcé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de M.

[U] a abondé le contrat d'assurance-vie pour un montant supplémentaire de 14 500 000 euros.

Y... contre le mandataire, aux motifs inopérants que le contrat de mandat faisait référence au contrat d'assurance-vie et que ce dernier mettait à la charge de l'assureur l'obligation de surveiller la

Sur ce : Aux termes de l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence