l'arrêté du préfet représentant du gouvernement à Mayotte du 30 janvier 1989 l'excluant du bénéfice de l'indemnité spéciale d'éloignement ; 2°) de la décision du 25 juillet 1989 du directeur de l'enseignement

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE enregistré le 5 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil

Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de résiliation de son contrat d'enseignement

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1987 et 21 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie X..., demeurant au Lycée d'enseignement

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société ARC a conclu avec la société Prodim un contrat de franchise relatif à l'exploitation de l'enseigne

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 22 novembre 1991, la requête présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) dont le siège

dispensant un enseignement technologique ; que ce moyen est inopérant à l'égard de la légalité de la décision attaquée ; qu'ainsi Mme MARTIN du X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), représentée

du conseil régional de la région des Pays-de-la-Loire en date du 1er juillet 1991 en tant qu'elle attribue une subvention de 40 000 000 F pour l'investissement et l'équipement d'établissements d'enseignement

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la lettre DAP A3 n° 15 du 8 janvier 1996 et la lettre du 7 novembre 1996 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA), ayant son siège

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que le mineur Jean-Fernand X..., scolarisé dans le collège d'enseignement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, faisant droit au recours du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

X..., propriétaire de la marque et de l'enseigne Seelio exploitée à Biarritz, l'ont assignée pour qu'il lui soit interdit d'utiliser l'enseigne Celio susceptible de créer une confusion avec leurs enseigne

temps au collège d'Eauze à la rentrée de septembre 1985, et a imposé à la requérante, professeur certifié d'espagnol dans ce collège, d'effectuer un complément de service de huit heures au lycée d'enseignement

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1990 relative à l'enseignement

Ahmed X... et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 1990 par laquelle le directeur de l'enseignement à Mamoudzou l'a informé qu'il pourrait bénéficier de ses prochains

Dominique X..., directeur diocésain de l'enseignement catholique de Polynésie, demeurant ... ; le CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MISSION CATHOLIQUE DE TAHITI ET DEPENDANCES et M.

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 septembre 1988 par lequel le ministre de l'éducation nationale lui a retiré l'agrément en vue d'exercer les fonctions de maître de l'enseignement