de procédure civile et aux dépens, alors « 1°/ que le nantissement du contrat confère au créancier nanti un droit exclusif sur la valeur de rachat ; qu'il en résulte que l'avis à tiers détenteur qui

Estimant que M. et Mme O... ne pouvaient, pour déterminer la valorisation des parts sociales détenues dans la SCI, bénéficier de cet abattement sur la valeur de l'actif immobilier détenu par cette société

grande instance de Lille, 17 décembre 2003) rendu en dernier ressort et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre la SCI La Croix des forges (la SCI), tiers détenteur

X... ne devienne gérant de la société Eurauto ; que, d'autre part, il n'était qu'artisan et comme tel, ne relevait pas des procédures instituées par les textes visés à l'article 17 de la loi du 31 décembre

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 septembre 1997, le receveur divisionnaire des Impôts des Yvelines a fait délivrer un avis à tiers détenteur

morale, exerce elle-même le contrôle de la société dont elle a fait acquérir une fraction du capital avec la dotation de ce fonds lorsqu'elle y détient pour le compte de ce dernier la majorité des droits

morale, exerce elle-même le contrôle de la société dont elle a fait acquérir une fraction du capital avec la dotation de ce fonds lorsqu'elle y détient pour le compte de ce dernier la majorité des droits

syndic en paiement des créances qui lui avaient été cédées par la société Tanis ; Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt de dire que la créance de 110 391,07 euros que la société Cottet détient

de leur caractère indigne, il appartient à la chambre de l'instruction, dans le cas où le ministère public n'aurait pas préalablement fait vérifier ces allégations, et en dehors du pouvoir qu'elle détient

par la société Rhodialux SA, la société Konigburg Invest, Gilles Y..., Didier X..., Alain E... et Jérôme G... ; que la société Les Mines de la Lucette est détenue par la Zukunft Anlagen SA qui est détenue

Les Mines de la Lucette a détenu le capital de la SAS du 35 rue des Peupliers dont le siège était situé au ... à Boulogne ; qu'à ce titre aussi, la société Les Mines de la Lucette est présumée détenir

.. agent de la compagnie Le Continent, coupable d'abus de confiance ; " aux motifs qu'il n'apparaît pas utile d'ordonner une expertise comptable, laquelle ne pourrait porter que sur les données détenues

Y... en contestant, notamment, l'imputation faite sur leur premier versement des dépens et frais d'inscription d'hypothèque ; Attendu que M.

des secrets commerciaux, les juges du fond devaient rechercher si le fait pour l'intéressée de détenir les tarifs import et de connaître les prix pratiqués avec la clientèle en direction de la Belgique

des secrets commerciaux, les juges du fond devaient rechercher si le fait pour l'intéressée de détenir les tarifs import et de connaître les prix pratiqués avec la clientèle en direction de la Belgique

Aux termes du troisième, si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur

La Société Avon polymères France, qui succombe, supportera ses propres frais irrépétibles et les entiers dépens ».

U... détient contre Mme E... une créance d'un montant de 25 286,99 euros au titre des frais irrépétibles et dépens auxquels elle a été condamnée dans les diverses instances les ayant opposés, assortis

des procédures en cours ; que, dès lors, en condamnant Mme X... aux frais irrépétibles outre les dépens de première instance et d'appel, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134

au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers, la banque à qui un avis à tiers détenteur a été notifié avant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est