du 27 décembre 1985 et de l'absence de relevé de forclusion ; qu'elle entend être indemnisée de la perte de chance d'en obtenir paiement si elle avait été mise en demeure de les déclarer dans le délai

avant l'expiration du délai d'appel peut constituer un pouvoir spécial", c'est à dire en exigeant, pour établir la réalité du pouvoir du signataire de la déclaration d'appel, la production d'un pouvoir

déclaration en date du 23 janvier 2001 faite au greffe de la cour d'appel de Montpellier ne mentionnait pas expressément que M.

sur la régularité de la déclaration de créance, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ que en retenant que, pour faire courir le délai de trente jours, la lettre adressée par le mandataire

sur la régularité de la déclaration de créance, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ que en retenant que, pour faire courir le délai de trente jours, la lettre adressée par le mandataire

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé par elle, alors « que l'appel formé devant une juridiction incompétente interrompt le délai de recours ; qu'en retenant que l'appelant

fuite, conduite malgré suspension du permis de conduire et défaut de maîtrise, l'a condamné pour les délits, à 1 mois d'emprisonnement et à une annulation de son permis de conduire, en fixant à 3 ans le délai

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande tendant à voir déclarer l'ordonnance de non-lieu irrégulière pour non-respect de l'article 175-VII du code de procédure pénale

de créance en l'absence de tout mandat et n'a produit dans le délai légal aucun pouvoir émanant de ses adhérents lui donnant procuration pour effectuer une déclaration de créance en leur nom, cette absence

La société EDF fait grief à l'arrêt de confirmer, sur déféré, l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré son appel irrecevable, alors « que l'interdiction faite au créancier d'exercer

Par ordonnance du 25 juillet 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel du 6 février 2018. 5.

7] le 16 avril 2010, alors « que le recours contre la décision d'une commission de surendettement déclarant la demande recevable doit être formé, dans un délai de 15 jours, par déclaration remise ou adressée

d'appel peut être déposée plus de trois mois après la première déclaration d'appel frappée de caducité faute de conclusions déposées dans ce délai et ce même si la régularité de cette première déclaration

[N] et l'association IMTC font grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par eux à l'encontre du déroulement des opérations de visite alors, selon le moyen, que le premier président

fiscales dans les délais requis ; qu'en estimant néanmoins que X... avait sciemment commis l'infraction qui lui était reprochée, au motif qu'il avait connaissance de ses retards dans ses déclarations

dans le délai général de deux mois, la seconde déclaration de créance au titre de "lindemnité de résiliation" née de la résiliation contractuelle, a été effectuée postérieurement à l'expiration du délai

[L] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « qu'aux termes de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel

de trois mois de sa déclaration d'appel du 29 avril 2016 ; qu'en prononçant la caducité de la déclaration d'appel faute de remise des conclusions d'appelant au greffe dans le délai de trois mois de l'article