Aux termes de l'article L. 2314-28 du code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales

Delouis et de Laforcade

1993, qui, dans la procédure suivie contre Alexis TOYON des chefs d'homicide et blessures involontaires et de contravention connexe au Code de la route, l'a, après condamnation définitive du prévenu, déboutée

Y... et qui avait, notamment, débouté la Mutualité sociale agricole de Haute-Normandie de ses demandes à l'encontre de M.

de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel et du Comité d'entreprise qui se sont déroulées le 23 mai 1996 au sein de la société Sevylor, alors, selon le moyen, que la diffusion

X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel, à laquelle avait été déféré le jugement ayant débouté M.

composée, en date du 9 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Boualem X... pour, notamment, assassinats et tentatives d'assassinats commis en relation avec une entreprise terroriste, l'a débouté

Polynésie a relevé appel de cette décision et a également exercé un recours à l'encontre des opérations de visites et de saisies qui se sont déroulées le 21 mai 2019 en exécution de cette ordonnance

. : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, que l'intéressée n'a pas reçu le règlement

X... fait grief à l'arrêt de lui avoir dénié la qualité de cadre et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes de complément des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen,

X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'en retenant successivement que les premiers juges avaient débouté M.

Il lui appartient de justifier des débours qui ont un lien avec les fautes reprochées à M. [B] et la clinique [Etablissement 1].

la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, la direction des constructions navales est devenue une entreprise nationale, puis, le 1er juin 2003, une entreprise de droit privé dénommée

[R] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

cette période ainsi que de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 12 février 1996) de l'avoir déboutée

le 16 septembre 1989, le salarié ne s'est pas présenté ; que cet entretien s'étant déroulé le 2 octobre 1989, le salarié a été licencié le 16 octobre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

la machine la société Spes a demandé la résolution de la vente en invoquant le manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; Attendu que la société Spes fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

réunis : Attendu que les syndicats CGT de la CPCAM des Bouches-du-Rhône et UFICT-CGT font grief à l'ordonnance de référé attaquée (tribunal d'instance de Marseille, 6 octobre 1994) de les avoir déboutés

X..., secrétaire général de l'Union locale CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vence, 9 février 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel

février 1975 dans d'autres entreprises, d'autre part, au titre du treizième mois, de rappel de salaire et d'indemnité de titre de transport ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée