[I], alors « que les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile d'un jugement déclarant l'action publique éteinte, sont tenus de rechercher si les faits sont atteints par une cause

l'infirmation du jugement et demande à la cour d'appel de : - constater que le titre 11 de l'accord d'entreprise relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 22 mars 2016 déroge

Mme F... sollicite une dérogation à la condition d'âge parce qu'elle intervient à ce jour très régulièrement à la demande du tribunal, de la gendarmerie et de la police. Réponse de la Cour 4.

infraction à l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 16 juillet 1987 concernant la fermeture hebdomadaire des boulangeries ; "alors que les articles 3, 4, 6, 7 et 8 de l'arrêté prévoyaient des dérogations

infraction à l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 16 juillet 1987 concernant la fermeture hebdomadaire des boulangeries ; "alors que les articles 3, 4, 6, 7 et 8 de l'arrêté, prévoyaient des dérogations

délai de recours n'était pas expiré et bien que régulière en la forme, n'a pu utilement saisir la cour d'appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 10 du décret du 23 mars 1990 ne déroge

rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que la loi du 6 juillet 1989, qui est d'ordre public, s'applique dans son intégralité au bail que les parties ont volontairement soumis à cette loi, sauf dérogation

assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que la compagnie Abeille assurances fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors que la loi précitée prévoit des dérogations

la société Eurodif, il appartenait à la société Maisons du Monde France de rapporter les circonstances justifiant qu'il fût dérogé au principe de la contradiction.

constater la violation de l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile ; dire et juger que la société Mirabaud ne justifie pas de l'existence de circonstances de nature à justifier une dérogation

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, en ce que les juges du second degré

prononcer davantage, par des motifs propres, sur les mérites de la requête, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors que, d'autre part, en matière pénale, toute personne a droit à un double degré

Une éventuelle interdiction par l'autorité préfectorale est sans influence sur la réalisation de l'infraction ; " les articles L. 221-5 et L. 221-6 ne prévoient des dérogations à l'obligation de principe

Une éventuelle interdiction par l'autorité préfectorale est sans influence sur la réalisation de l'infraction ; " les articles L. 221-5 et L. 221-6 ne prévoient des dérogations à l'obligation de principe

Une éventuelle interdiction par l'autorité préfectorale est sans influence sur la réalisation de l'infraction ; " les articles L. 221-5 et L. 221-6 ne prévoient des dérogations à l'obligation de principe

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Une éventuelle interdiction par l'autorité préfectorale est sans influence sur la réalisation de l'infraction ; " les articles L. 221-5 et L. 221-6 ne prévoient des dérogations à l'obligation de principe