Pompeani) ; que deux factures restées impayées ont été cédées à la société Compagnie générale d'affacturage qui en a demandé le règlement à la société Garage Paoli ; qu'en raison du refus de cette dernière

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 1003-7-1 du Code rural, ensemble l'article 1er du décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2

avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen pris en sa dernière branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

. ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa dernière branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts Z... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Inter décor, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière

code de procédure civile ; 2°/ que, garant du respect du principe de la contradiction, le juge ne peut statuer en tirant conséquence de ce que des pièces, bien que figurant au bordereau annexé aux dernières

Aux termes de ce texte, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Chabot Delrieu associés, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.