signature ; "aux motifs que si Mme Y... lors d'une audition et dans une "attestation", Mmes A... et Romani dans des attestations, selon les termes du conseil de la partie civile, ont fait part d'un dessous

Y... avait pour conséquence de réduire très sensiblement la superficie de l'exploitation agricole de ce dernier, en la ramenant en dessous du seuil de démembrement fixé par le schéma directeur départemental

salarié, il a été fait référence dans la lettre de convocation à l'entretien préalable à une perte de confiance, terme générique mais parfaitement adapté à la réalité de la situation et nettement en dessous

saillie vers l'extérieur, par lesquelles elle prend appui sur le mur, et des ouvertures allongées (11) sont ménagées dans la partie de l'aile verticale (3) située juste au-dessus du pan coupé (8), en dessous

X... n'avait pas failli à son obligation de sécurité de résultat en laissant son salarié travailler directement en dessous d'un treuil qui n'était pas arrimé, et risquait ainsi de tomber, la cour d'appel

régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements ci-dessous

action formée sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, faute de justifier de sa qualité à agir, alors : « 1°/ que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous

: Considérant qu'il est constant que Mme X... détenait 1/7ème des parts de la société civile Liverato-Devouge ; qu'aux termes des dispositions de l'article 6 de la loi du 15 juillet 1970 : "Le droit à

société Securicom sans aucune dérogation à moins d'avoir obtenu à cet effet une autorisation expresse écrite, d'autre part, que, selon un avenant du 1er septembre 1997, tout dossier vendu à 50% en dessous

Z..., au vu de quelques minuscules traces dorées, de faire nettoyer le tableau afin de vérifier ce qui pouvait se trouver éventuellement en-dessous et que ce n'était pas lui qui, par sa seule intervention

1992 et 1993 ; qu'elle a soulevé devant le Tribunal une exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1993 qui, selon elle, n'avait pas précisé le seuil de superficie d'exploitation en dessous

reprendre les marchandises neuves et matières premières (de bonne présentation et conservation, de vente courante, non périmées et non périssables à trente jours pour les produits frais), en sus du prix ci-dessous

valeur locative du deuxième étage de l'immeuble litigieux aurait été nulle en raison de l'état des lieux, qui auraient été insusceptibles d'être loués, car vétustes, en état d'usure avancée, et en-dessous

[K] était l'un des seuls salariés à être rémunéré en dessous du seuil conventionnel et qu'il n'avait bénéficié ni d'entretiens annuels d'évaluation professionnelle ni d'une quelconque formation en treize

» ou « non, je ne satisfais pas aux déclarations ci-dessous et je m'engage à remplir le questionnaire de santé ou le rapport médical selon le cas », puis constate que M.

Biscuil, en cas de défaillance de la société Biscuiterie [O], « indépendamment de la validité et des effets juridiques du contrat d'approvisionnement d'huile végétale, selon les modalités ci-dessous

copropriétaires suivant lesquelles "les méthodes et moyens de pression utilisés pour obtenir des signatures se sont révélés pour le moins douteux puisqu'une partie des personnes ayant signé ladite pétition ont désavoué

décision du tribunal de commerce n'avait pas été réformée ni modifiée par l'arrêt du 14 septembre 1993 qui, statuant par des motifs radicalement contraires à ceux des premiers juges, avait pourtant désavoué

X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de la somme principale de 95 000 francs majorés des intérêts alors, selon le moyen : 1 / que dans le cas ou une partie désavoue son écriture

pour se désister ; Considérant que l'action en désaveu d'avocat est possible, même sans texte, devant toute juridiction ; qu'elle doit être présentée devant la juridiction qui a instruit la procédure désavouée