en secteur postal militaire qui génèrent un allongement des délais de remise du courrier ne peuvent être retenues comme un cas de force majeure ou un obstacle invincible dès lors que la partie civile

de la carence du vendeur à le faire ; qu'en estimant qu'aux termes de ce courrier, M.

qu'il a dit que la déclaration d'appel formé le 2 avril 2024 au greffe de la maison d'arrêt, transcrite au greffe du tribunal judiciaire de Marseille était irrecevable comme ayant été interjeté en dehors

Reprochant au notaire d'avoir manqué à son devoir de conseil sur l'indemnité de réduction mise à sa charge, Mme [D] l'a assigné, ainsi que la société notariale, en responsabilité et indemnisation.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 2018), par un acte du 13 novembre 2013, la société Caisse de crédit mutuel de Carentan (la banque) a consenti à la société Le comptoir de l'okaz (la société) un

en prêts bancaires, ne justifie pas d'un manquement de la part de l'assureur et du courtier de leur obligation d'information et de conseil, M.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 décembre 2021), suivant devis accepté du 30 novembre 2009, M. et Mme [L] ont confié à la société Pava paysage (la société Pava) la réalisation de travaux d'aménagement

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir

Le 13 janvier 2015, M. et Mme [S] et la société ont assigné la banque en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde lors de l'octroi du prêt in fine.

de l'assureur du 13 janvier 2000 mais uniquement cette lettre et le courrier du 27 septembre 1999 dans lequel, elle relevait, à réception d'un courrier récapitulant "l'ensemble de l'épargne constituée

Invoquant divers manquements du prêteur à ses obligations, notamment à son devoir de mise en garde, les emprunteurs l'ont assigné en responsabilité et indemnisation de leur préjudice. 3. M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2019), le 28 novembre 2007, par l'intermédiaire de la société ACT patrimoine conseil, devenue Alpes patrimoine et courtage (le courtier), M. U...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2019), le 28 novembre 2007, par l'intermédiaire de la société ACT patrimoine conseil, devenue Alpes patrimoine et courtage (le courtier), M. I...

du 20 juillet 2005, mais à plusieurs courriers échangés depuis le début des années 1990 ; qu'elle faisait valoir que, dans ces courriers, la Caisse avait expressément reconnu ses erreurs ainsi que les

[M] [R] avait versé aux débats les conventions conclues avec un courtier en financement, ainsi que les devis effectués pour la mise en conformité de l'installation sanitaire et le contrat conclu avec un

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2000) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'excède son devoir

chance de pouvoir exercer l'action directe contre la société Unimétal, ce dont il se déduisait qu'elle avait seulement perdu la faculté de recouvrer directement ce que restait devoir Unimétal à Tralor

condamnés à l'indemniser des frais entraînés par les changements d'une prothèse dentaire, et de ses débours du fait de chaussures orthopédiques, alors qu'elle avait versé aux débats, d'une part, un devis