Avant dire-droit

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

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peut décider que la demande d’enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales, c’est-à-dire

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’urbanisme, ainsi que de l’article R. 123-10-1, devenu R. 151-21, du même code, que, par exception à la procédure de lotissement, la division d’une unité foncière prévue au a) de l’article R. 442-1, dite

riverains qui en feront la demande, notamment par le biais de plantations de haies bocagères, ainsi que par la mise en place d’une « bourse aux arbres » (volet paysager de l’étude d’impact, p. 597), c’est-à-dire

risque de 90% selon l'étude écologique n'apparait pas de nature à diminuer le risque pour l'ensemble des espèces pour lesquelles l'impact brut a été reconnu dans l'étude d'impact comme modéré, c'est-à-dire

Avant dire-droit

Dans les circonstances de l'espèce, et eu égard aux incertitudes qui affectent la délimitation du domaine public fluvial, il y a lieu, avant dire droit, d'enjoindre à M.

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devant lui de l’autorisation environnementale attaquée lorsque le ou les vices dont elle est entachée sont susceptibles d’être régularisés par une décision modificative, en rendant une décision avant dire

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délibératifs, d’une note explicative de synthèse sur le projet, cependant, ce moyen n’est assorti d’aucun commencement de preuve, l’absence de note explicative n’est pas avérée et rien au dossier ne permet de dire

En troisième lieu, aux termes l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Le juge peut préciser, par sa décision avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l’intervention d’une décision corrigeant le vice dont est entachée la décision attaquée.

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