Jean-Charles Z..., Me Bertrand E..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Green Sofa Dunkerque, et Me Alexandre A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque

Jean-Charles Z..., Me Bertrand E..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Green Sofa Dunkerque, et Me Alexandre A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque

D... en qualité d'administrateur judiciaire de la société Green Sofa Dunkerque et de M.

FF... en qualité d'administrateur judiciaire de la société Green Sofa Dunkerque, de M.

commerciale de transports transatlantiques (CTT), agissant en qualité de commissionnaire de transport, mandaté pour faire transporter des tourets de cable électrique de Selby (Grande-Bretagne) jusqu'à Dunkerque

, de pratiquer une saisie-conservatoire de la cargaison à son arrivée au port de Dunkerque et sa consignation entre les mains d'un tiers séquestre ; que le 14 décembre 2016, les intérêts cargaison, la

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 98-60.589 formé par la société X..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Dunkerque

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui constate que le prévenu, Daniel Y..., non comparant, était représenté par Me Patrick Dutertre

Les sociétés Polaris et MMA font grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu le 1er mars 2021 par le tribunal de commerce de Dunkerque en ce qu'il a déclaré recevable l'action de la société C Propre

l'industrie et des services (ODIS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dunkerque

Y..., au service du Syndicat professionnel des pilotes de Dunkerque et membre suppléant du comité d'entreprise, a été, le 2 avril 1985, licencié avec une autorisation administrative ; Attendu que M.

second, au moment où, recevant la livraison de la marchandise, il a adhéré au contrat ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que des marchandises ont été chargées dans le port de Dunkerque

Code du travail ; qu'il a constaté les 14 avril et 28 mai 1999, la présence d'un salarié de l'entreprise Montalev employé en qualité de pontier dans l'atelier des cylindres de l'établissement Solllac Dunkerque

chef d'abus de confiance, les faits ayant été commis avant l'ouverture de la procédure collective ; que, cependant, les créances n'ont été constatées que par la décision du tribunal correctionnel de Dunkerque

de recueillir l'avis de l'administration et comporte la mention manuscrite " j'envisage une citation directe dès le retour de votre avis " ; que cette demande fait suite à la remise au parquet de Dunkerque

Y..., demeurant ..., liquidateur de la SA Herbeaux industrie, en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section encadrement), au profit de M.

Jean-Claude A... ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le tribunal correctionnel de Dunkerque

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nord sécurité service, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque