AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
68020b8d7195250be0a2a391
16 avril 2025
16 avril 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 16 avril 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Catherine ROZAND, Président, - Madame Sarah CURTET, Juge, - Monsieur Eric FERRARO, Juge, assistés
Source officiellePage 5 sur 27
Trib. de Commerce
68020b997195250be0a2a45c
16 avril 2025
16 avril 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 16 avril 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Catherine ROZAND, Président, - Madame Sarah CURTET, Juge, - Monsieur Eric FERRARO, Juge, assistés
Source officielle