Codes de loi français

Article 2

unique 985 Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale Echelon unique 901 Receveur des finances de 1re catégorie Echelon unique 985 Administrateur des finances publiques adjoint Echelon unique 901 Inspecteur divisionnaire

Article 4

Les allongements de délai accordés par l'établissement de crédit, par la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

Article 2

publiques de 1re classe 4 4 13 13 Agent administratif principal des finances publiques de 2e classe 4 4 Agent administratif des finances publiques de 1re classe 4 4 Agent administratif des finances publiques de 2e classe

Article LO111-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

Peuvent figurer dans la loi de financement rectificative les dispositions relatives à l'année en cours : 1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette

Article 4

L'arrêté du 19 février 2007 modifié par l'arrêté du 16 octobre 2007 portant agrément d'un organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et l'arrêté du 12 octobre 2007 portant agrément de l'Agence

Article D319-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 03

Sont habilités à accorder les avances remboursables sans intérêt consenties pour financer les travaux mentionnés à l'article D. 319-52, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé l'avenant

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et le

Article R16 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 52

Pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des finances publiques peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale

Article R318-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 61

Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement,

Article 3

Les inspecteurs généraux ou inspecteurs des finances en faisant les fonctions adressent au ministre des finances, par l’intermédiaire du chef du service, un rapport annuel sur leur division, territoriale ou spéciale.

Article 1

Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'économie et des finances.

Article 3

Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire général pour les affaires algériennes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.

Article 4

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 425-23

Pour l'application de ces dispositions aux organismes de financement spécialisé, les références au “ fonds professionnel spécialisé ” sont remplacées par des références à l'“ organisme de financement spécialisé ”, les références à l'article 423-27 sont

Article 26

Ces régimes, qui devront être soumis à l'approbation préalable des ministres chargés des mines, du travail, de l'économie nationale et des finances, seront exclusivement financés par un versement des intéressés et un versement double des exploitants.

Article 108

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des inspecteurs des finances régi par le décret du 14 mars 1973 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter A compter Indice brut Indice brut Inspection générale des finances

Article R515-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15

Elle peut également gérer des opérations financées par l'Union européenne, par des Etats ou par des institutions ou organismes internationaux dans le cadre de conventions conclues avec eux.

Article 11-1

L'agrément en qualité d'association de financement d'un parti ou groupement politique est donné par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sous réserve de la limitation de l'objet social de l'association au seul

Article 3

Le montant maximal des dépenses pouvant être financées sur les crédits pour dépenses accidentelles ouverts au ministre des finances est fixéà la somme de 100 millions de francs.