Les représentants des communes et des départements au conseil d'orientation sont élus par chaque collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne et selon les prescriptions des articles 33-1 et

Article R914-10-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Code de l'éducation

Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. La désignation des membres titulaires est effectuée comme suit :

Article L6324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16

Code du travail

L'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.

Article VI

Code inconnu

Pour être éligible aux administrations de département & de district, il faudra réunir aux conditions requises pour être citoyens actif celle de payer une contribution directe plus forte, & se monte au moins à la valeur locale de dix journées de travail

Article XIX

Code inconnu

Pour être éligible dans les assemblées primaires, il faudra réunir aux qualités de citoyen actif ci-dessus détaillées la condition de payer une contribution directe plus forte, & qui se monte au moins à la valeur locale de dix journées de travail.

Article D539

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 22

Code des postes et des communications électroniques

Avant que l'utilisateur ne conclue un contrat de fourniture de service de coffre-fort numérique, le fournisseur du service lui communique, de manière lisible et compréhensible, les modalités de l'opération de récupération de documents ou de données.

Article R23-112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

Les sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés mentionnées au 1° de l'article L. 23-112-1 proportionnellement aux résultats obtenus en application de l'article R. 23-112-2 suivant la règle de la plus forte moyenne.

Article R23-112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

Les sièges sont attribués aux organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au 2° de l'article L. 23-112-1 proportionnellement aux résultats obtenus en application de l'article R. 23-112-6 suivant la règle de la plus forte moyenne.

Article 1303-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 54

Code civil

En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.

Article 4

Code inconnu

L'élection se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle sans panachage ni radiation, avec répartition des sièges restant à pourvoir à la plus forte moyenne.

Article Annexe 4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 05

Code de commerce

Fort-de-France. Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. Lyon. Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Nancy.

Article Annexe 4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 16

Code de commerce

Fort-de-France. Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. Lyon. Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Nancy.

Article 75

Code inconnu

Les postes de conseillers prud'hommes non répartis par application de la disposition précédente sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

Article 10

Code inconnu

Sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste les représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative et technique, prévue à l'article 31-26 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, au sein des quatre collèges électoraux suivants

Article R3415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 98

Code de la défense

Son siège est au fort d'Ivry, à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).

Article 8-1

Code inconnu

Les représentants des personnels et des usagers sont élus par bulletin secret, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, avec possibilité de listes incomplètes et sans panachage, par collèges distincts.

Article R1441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 15

Code du travail

Les sièges sont attribués proportionnellement aux suffrages obtenus en application des articles R. 1441-3 et R. 1441-4 suivant la règle de la plus forte moyenne entre organisations syndicales au sein de chaque section de chaque conseil de prud'hommes.

Article L721-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 72

Code monétaire et financier

française et dans les îles Wallis et Futuna, l'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres-forts

Article D47-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Code de procédure pénale

Montpellier, Nîmes Nancy Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy Paris Bourges, Paris, Orléans, Versailles Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon Rennes Angers, Caen, Poitiers, Rennes Fort-de-France

Article 92

Code inconnu

Les sièges des représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste.

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