Les modalités d'application du présent chapitre s'agissant des casinos régis par l'article L. 321-1 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps d'adjoints administratifs régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et dont la liste figure en annexe ainsi qu'aux agents nommés sur un emploi de chef de service intérieur des administrations

Article 18

—

-Il est créé, respectivement au sein des services du ministre chargé de l'économie et du budget et de ceux du ministre chargé de l'industrie, un corps unique d'adjoints techniques de laboratoire régi par le titre Ier du présent décret. II.

LEGIARTI000031330007

—

CORPS ET GRADES 2016 2017 2018 Corps des secrétaires administratifs régis par : Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. 11 % 11 % 11 % Secrétaire administratif de classe supérieure. 12 % 12 % 12 % Corps des adjoints administratifs

Article 11-1

—

1° Les candidats ayant validé, à compter de la session 2016, des domaines de compétences du diplôme d'Etat d'assistant de service social régi par les dispositions de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé peuvent bénéficier, à leur demande, de dispenses des

Article 1

—

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui sont appelés à servir sur le territoire national ou à l'étranger sont régis par la loi du 21 janvier 1995 susvisée ainsi que par les dispositions du code général de la fonction publique

Article 10

—

Les enseignants chercheurs régis par le présent décret sont assujettis aux règles générales concernant les positions des fonctionnaires fixées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ses décrets d'application sous réserve des dispositions ci-après.

Article 11-1

—

1° Les candidats ayant validé, à compter de la session 2016, des domaines de compétences du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants régi par les dispositions de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé peuvent bénéficier, à leur demande, de dispenses

Article 11-1

—

1° Les candidats ayant validé, à compter de la session 2016, des domaines de compétences du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé régi par les dispositions de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé peuvent bénéficier, à leur demande, de dispenses des

Article L111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

Par dérogation au titre II du livre II du code de commerce, l'exercice du mandat de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de transport mentionnées à l'article L. 111-9 est régi par les règles

Article 21

—

I.- Sous réserve des dispositions de l'article 39, il est créé, au sein de chaque département ministériel déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 22 à 24, un corps unique d'adjoints techniques régi par le titre Ier du présent décret.

Article 2-2

—

Les recrutements réalisés par un contrat de projet sont régis par les dispositions du chapitre Ier du décret du 19 décembre 2019 mentionné ci-dessus.

Article 9

—

Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " énergétique, option A installation et mise en œuvre des systèmes énergétiques et climatiques ” régi par les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création du baccalauréat professionnel

Article 11-1

—

Les candidats ayant validé, à compter de la session 2016, des domaines de compétences du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale régi par les dispositions de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé peuvent bénéficier, à leur demande,

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Code de la sécurité sociale

Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse, de solidarité pour l'autonomie et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend : 1°) Des agents régis par le statut général

Article 8

—

Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " travaux publics " régi par les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2005 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité " travaux publics " et fixant ses modalités de préparation

Article R160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 34

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

L'ordre national du Mérite est régi par les dispositions du présent livre.

Article 20

—

Les garçons de laboratoire, les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire régis par le décret n° 69-385 du 16 avril 1969 modifié relatif au statut particulier des corps des personnels techniques de laboratoire du ministère des universités

Article R5211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70

Code de la santé publique

Les dispositifs médicaux destinés à l'administration d'un médicament sont régis par le présent titre.

Article R3415-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Code de la défense

Le personnel de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense comprend : 1° Des fonctionnaires ; 2° Du personnel militaire régi par la quatrième partie du présent code ; 3° Des agents non titulaires de droit public ; 4°

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