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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
à la suite d'une information ouvertec/Corinne Y
613725f6cd58014677421e07
4 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
C1-CIVIL SUP 10000
686c3769dd7001754d62410c
3 juillet 2025
rue du Docteur Paillot - 73100 AIX LES BAINS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, Représentée par Maître Marie Luce BALME
8ème chambre 2ème section
65c3d9f2c432ce7d11a701b9
1 février 2024
représentée par Maître Julien VERNET de la SELEURL JULIEN VERNET AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0098 Monsieur [U] [Z] [Adresse 7] [Localité 20] représenté par Maître François-xavier
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048
6 février 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
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