Représentés par la SCP Michel PUYBARAUD, avoués à la Cour assistés de Maître Sophie VILLARD loco de Maître ADRIEN-BONNET avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : Monsieur Joël Y... né le 13 Juillet

service après-vente dont le délai d'intervention pour le changement d'une roue est d'une journée en moyenne; la roue était neuve et a d'ailleurs été redéposée dans l'atelier; M.

anciennement dénommée Facebook Ireland Limited, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 7] IRLANDE représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M. Olivier Yeznikian, M.

Or aux termes du protocole de cession la subvention à l'association la Roue d'Or de Brignoles devait se poursuivre pendant 3 années soit en 2020, 2021 et 2022.

ARIONI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par : Me Bruno NUT (avocat au barreau de PARIS, toque : C0351) assistée de : Me Virginie LE ROY

Grande Instance de PARIS - RG n° 15/00928 APPELANT Monsieur [K] [U] [M] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] (BRESIL) représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD

SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AGRIAL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON GIBOD

KY..., demeurant à Maule (Yvelines), La Bartonnière, ..., Les Alluets le Roi, 275°/ M.

L’article R. 412-24 du code de la route, dans sa version applicable au litige, dispose que lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation, en raison de sa