Par courrier reçu au greffe le 15 Mai 2026, Maître GUILLEMIN, avocat de la S.A.S.

Par courrier reçu au greffe le 15 Mai 2026, Maître GUILLEMIN, avocat de la S.A.S.

Guillemette et Cie, - les conclusions de M.

Dirigeant : Monsieur [L] [D] [S] [X] Comparution : en personne Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Frédéric GUILLEMET

Comparution : non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Jean-Michel DEGEORGE Monsieur Frédéric GUILLEMET

Comparution : non comparante Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Jean-Michel DEGEORGE Monsieur Frédéric GUILLEMET

Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Jean-Michel DEGEORGE Monsieur Jean-Michel DEGEORGE Monsieur Frédéric GUILLEMET

Monsieur [G] [X], en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Jean-Michel DEGEORGE Monsieur Frédéric GUILLEMET

C] Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Jean-Michel DEGEORGE Monsieur Frédéric GUILLEMET

V] Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Jean-Michel DEGEORGE Monsieur Frédéric GUILLEMET

Pascal ROUSSAT muni d'un pouvoir Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Jean-Michel DEGEORGE Monsieur Frédéric GUILLEMET

] Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Jean-Michel DEGEORGE Monsieur Frédéric GUILLEMET

CLEMENÇON Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Jean-Michel DEGEORGE Monsieur Frédéric GUILLEMET

] Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Jean-Michel DEGEORGE Monsieur Frédéric GUILLEMET

J] Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Jean-Michel DEGEORGE Monsieur Frédéric GUILLEMET

[L] [T] [E] [M], en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Jean-Michel DEGEORGE Monsieur Frédéric GUILLEMET

[N] [C] [K] [J], en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Jean-Michel DEGEORGE Monsieur Frédéric GUILLEMET

comptable au sein du cabinet ISONIS Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Jean-Michel DEGEORGE Monsieur Frédéric GUILLEMET

maire de Noirmoutier-en-l'Ile — - caractère communicable, à M. et Mme Baizeau, des courriers de M. et Mme Guillet dans le cadre d'un litige entre voisins relatif à des nuisances dues à une activité artisanale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guillemets, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,