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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137236ccd58014677409916

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd58014677409917

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd58014677409918

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740991c

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740991d

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

et L. 11-1 du code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740991e

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740991f

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd58014677409920

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd58014677409921

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd58014677409922

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 2 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd58014677409929

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740992a

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740992b

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740992d

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740992e

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099e3

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099e4

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099e5

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099e6

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 2 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099f1

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

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