CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e8b
12 mars 2021
no 18/04352 APPELANT Monsieur [C] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Claire HOCQUET de la SCP RAPPAPORT-HOCQUET-SCHOR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0329 substituée par Me Judith
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