STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUTE FAUTE AYANT CONTRIBUE A PRIVER LE PATIENT D'UNE CHANCE DE SURVIE ENGAGE LA RESPONSABILITE DES MEDECINS, QU'EN L'ESPECE, L'OMISSION D'UN DOSAGE PREOPERATOIRE DE KALIEMIE

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 avril 2023, 14 mai 2023 et 14 mars 2024, Mme C, représentée par Me Mathurin Kancel demande au tribunal d'annuler la décision

A B, représenté par Me Mathurin Kancel, doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme demandant au tribunal : 1°) de prendre acte du désistement de son recours dirigé contre l'arrêté

N], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [F] [J], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Jean Faustin KAMDEM

C représenté par Me Mathurin-Kancel, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'arrêté

B..., représenté par Me Mathurin-Kancel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation

#Kanteen peruuttaminen – Asian poistaminen rekisteristä – Työjärjestyksen 103 artiklan 5 kohta – Oikeudenkäyntikulujen kohdentaminen – Vastaajan velvoittaminen oikeudenkäyntikulujen korvaamiseen.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bakhta, conseillère, - et les observations de de Me Mathurin-Kancel.

B..., représenté par Me Mathurin-Kancel, demande au juge des référés, statuant le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures

A B, représenté par Me Mathurin Kancel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de

W] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [H] [J], régulièrement convoqué; Vu la présence de Me Jean faustin KAMDEM

D, - et les observations de Me Kamdem, avocat de M. A, assisté de M. M'Hallah, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

#Kumoamiskanne - Kanteen nostamisen määräaika - Myöhästyminen - Ylivoimaista estettä ei ole - Anteeksiannettavaa erehdystä ei ole - Tutkittavaksi ottamisen edellytysten selvä puuttuminen.

#Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding gegen Firma Feryn NV.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Arbeidshof te Brussel - Belgien.

ja rahapolitiikka – Yhteinen kriisinratkaisumekanismi luottolaitoksia ja tiettyjä sijoituspalveluyrityksiä varten – Banco Popular Españolia koskeva kriisinratkaisumääräys – Toimi, joka ei voi olla kanteen

#Direktiivin 77/187/ETY 1 artiklan 1 kohdan tulkinta - Yrityksen luovutus - kahden urakoitsijan väinen sopimus työmaan loppuunsaattamisesta rakennuttajan suostumuksella.#Asia C-48/94.

A..., représenté par Me Mathurin-Kancel, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2025 du préfet de la Guadeloupe, portant obligation de quitter

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Galtier, - les observations de Me Kamdem, représentant M.