AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100184
24 avril 2024
24 avril 2024
Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 2022), le 3 janvier 2009, Mme [U], présentant des douleurs dans la région latéro-pubienne a été prise en charge au sein du centre hospitalier
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Chambre 1 A
670a1155f178dc2492b0f9da
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Les locaux appartiennent à la société LAJERO.
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