Le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs d'une entreprise affectataire mentionné au 3° de l'article L. 421-132-2 est égal au quotient entre : 1° Au numérateur, la somme des termes suivants : a) Le nombre des véhicules taxables

Article L421-132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

L'écart avec l'objectif cible d'intégration à la flotte de véhicules légers à faibles émissions d'une entreprise affectataire mentionné au 2° de l'article L. 421-132-2 est égal à la différence entre les termes suivants : 1° Le produit des facteurs suivants

Article R1121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

La réclamation concernant un legs en faveur de l'Etat, formulée par les héritiers légaux, est recevable auprès du ministre compétent dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament.

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 68 > 52

Code de la route

I. - Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins quatorze ans. II.

Article 1

—

. ― Transport routier léger : 1. Véhicules légers, les véhicules motorisés n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, ou un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes ; 2.

Article 1

—

Le titre professionnel de conducteur (trice)-livreur (se) sur véhicule utilitaire léger est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 2012, au niveau V et dans le domaine

Article AM 15

—

Principe général Le gros mobilier, l'agencement principal, les stands et les aménagements de planchers légers en superstructures, situés dans les locaux et les dégagements, doivent être en matériaux de catégorie M 3.

Article 15

—

Les installations d'un centre de contrôle de véhicules légers sont organisées, conformément à l'annexe V du présent arrêté, de manière à répondre aux conditions définies au I de l'article R. 323-13 du code de la route pour permettre la réalisation des

Article L420-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 78

Code de commerce

d'interdire ou de limiter substantiellement la possibilité pour une entreprise qui exécute des prestations de transport public particulier de personnes ou des services occasionnels de transport collectif de personnes effectués au moyen de véhicules légers

Article R412-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55

Code de la route

Lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/ h, les chaussées sont à double sens pour les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, de cyclomobiles légers et les cyclistes sauf décision contraire de l'autorité

Article R111-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 22

Code de la voirie routière

Les prestataires du service européen de télépéage peuvent, jusqu'au 31 décembre 2027, fournir aux utilisateurs de véhicules utilitaires légers des équipements embarqués interopérables uniquement avec la technologie des micro-ondes de 5,8 GHz dans les

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 47

Code de la route

L'apprentissage anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé aux élèves âgés d'au moins quinze ans en vue de l'obtention du permis de conduire des véhicules légers.

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Code de l'environnement

Les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit.

Article R120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 04

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les recettes de l'ordre comprennent notamment : 1° La subvention de l'Etat ; 2° Le produit des droits de chancellerie ; 3° Le produit des pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation ; 4° Les dons et legs.

Article A444-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 44

Code de commerce

-Pour les donations ou legs mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 444-11-1, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage.

Article 11

—

Nonobstant les dispositions des articles 8, 9 et 10, les conseils d'administration pourront sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire, les dons et legs faits aux missions religieuses.

Article 17

—

la caisse centrale sont constituées notamment par : 1° (Abrogé) 2° Les sommes qui lui sont versées par les caisses régionales en application de l'article 10 ; 3° Les intérêts des sommes et les revenus des valeurs composant son actif ; 4° Les dons, legs

Article L3221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40

Code général des collectivités territoriales

Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil départemental , qui intervient ensuite en application de l'article L. 3213-6, a effet du jour de cette acceptation.

Article R822-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 16

Code de l'éducation

Les ressources du centre national et des centres régionaux comprennent : 1° Les subventions et les contributions des personnes morales de droit public ou privé ; 2° Les versements et contributions des étudiants ; 3° Les dons et legs ; 4° Les droits

Article R541-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

Code du patrimoine

Les décisions d'acceptation de dons et legs faits à l'Etat et les décisions d'acquisition à titre onéreux relatives à des biens archéologiques mobiliers destinés à être déposés dans un lieu présentant des conditions adaptées de conservation des données

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