salarié constitue le point de départ du délai de prescription pour contester la clause de loyauté.

la salariée constitue le point de départ du délai de prescription pour contester la clause de loyauté.

J] [M] fait valoir que cette réserve d'interprétation a été reprise dans la jurisprudence du Conseil d'état et de la Cour de cassation et que le caractère illicite s'apprécie au regard du devoir de loyauté

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- dit et jugé que le travail dissimulé n'est pas caractérisé, - débouté en conséquence Mr [X] de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé, - dit et jugé que la clause de loyauté

la salariée constitue le point de départ du délai de prescription pour contester la clause de loyauté.

Le manquement à l'obligation de loyauté de l'employeur est ainsi parfaitement établi et il a eu incontestablement pour conséquence de laisser la salariée pendant plusieurs mois dans l'incertitude quant

généralement, - débouter la SPS [Y] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins, et conclusions, - constater, dire et juger que société SPS [Y] [J] a violé tant son obligation d'exclusivité que de loyauté

L'ensemble de ces faits constituent une violation de l'obligation de loyauté qui ne permettaient pas son maintien dans l'entreprise, sans toutefois que l'employeur ne démontre d'intention de nuire à la

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E... à son obligation de loyauté n'étaient pas caractérisés, sans avoir tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles M.

préjudice ; Attendu que la société Cibomat fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 juin 2000) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de loyauté

; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ne résulte pas de ces motifs que le salarié était soumis à une obligation particulière de loyauté, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil et les articles

salarié constitue le point de départ du délai de prescription pour contester la clause de loyauté.

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